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R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

16.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).

2001, R.V.Q. 7, a. 16; 2002, R.V.Q. 236, a. 5; 2005, R.V.Q. 807, a. 2; 2010, R.V.Q. 1059, a. 57; 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.

2010-04-22 Afficher le document à cette date

16.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1059, a. 57).

2001, R.V.Q. 7, a. 16; 2002, R.V.Q. 236, a. 5; 2005, R.V.Q. 807, a. 2; 2010, R.V.Q. 1059, a. 57.

2007-03-01 Afficher le document à cette date

16.La demande doit énoncer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du requérant et du propriétaire de l’animal, s’il s’agit d’une personne distincte, et indiquer la race, le sexe, la couleur du chien, de même que tout signe distinctif de l’animal.

2001, R.V.Q. 7, a. 16; 2002, R.V.Q. 236, a. 5; 2005, R.V.Q. 807, a. 2.

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